Les transports publics ne seront pas gratuits en Suisse

Créé le 06.06.2023

Le tribunal fédéral a confirmé l'invalidation de l'initiative cantonale fribourgeoise demandant la gratuité des transports publics (image: tpf)

Plusieurs initiatives cantonales été déposées ces dernières années dans différents cantons pour demander la gratuité des transports publics. Elles sont depuis confrontées à des difficultés légales : au Canton de Fribourg, le Grand Conseil a invalidé une telle initiative, au motif qu’elle était contraire à la Constitution. La même décision a été prise par le Conseil d’État genevois pour une initiative similaire. Dans ce contexte, une prise de position du Tribunal fédéral était attendue. Le 31 mars 2023 (arrêt 1C_393/2022), il a confirmé l’invalidation du Grand Conseil fribourgeois, mettant un terme effectif à des transports publics gratuits en Suisse. En effet, l’article 81a al 2 de la Constitution dit que «les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts». Cet article avait été rajouté dans la Constitution suite à la votation populaire du 9 février 2014 sur le règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral argumente que la Constitution vise deux objectifs contradictoires : d’une part elle demande que les transports publics ne soient pas trop bon marché, pour ne pas faire exploser la demande, mais d’autre part, il ne doivent pas être trop chers non plus, ce qui empêcherait le transfert modal depuis la route.

Pour l’ATE, la gratuité des transports publics mettrait en péril l’entretien et le développement des transports publics. L’UTP rejette également le principe des transports publics gratuits, pour des motifs financiers d’une part, mais aussi parce que la tarification permet aussi de guider la clientèle. D’après elle, les exemples de l’étranger montrent que la gratuité ne mène pas à un report modal du transport individuel motorisé vers les transports publics.

Pourtant, au niveau européen, plusieurs petites ou moyennes villes ont instauré la gratuité totale des transports publics à l’échelle locale ou de l’agglomération, et cela depuis plusieurs années. Tallinn, qui compte plus de 400 000 habitants, est la seule capitale qui applique la gratuité. En France, une vingtaine de villes comme Compiègne, Montpellier, Rouen ou Dunkerque offrent la gratuité totale ou partielle. En effet, la gratuité peut s’appliquer de manière sélective : elle ne peut concerner que certaines lignes, certains jours (week-end,...), ou certaines catégories d’usagers (mineurs, retraité.e.s, …).
La gratuité peut aussi s’étendre à des pays entiers : ainsi en Estonie, l’ensemble du réseau de bus est gratuit depuis 2018, et au Luxembourg, les transports publics sont gratuits depuis 2020.

Ses promoteurs et promotrices relèvent que les transports gratuits permettent de rendre la mobilité plus accessible et équitable pour les personnes à faible revenu. De manière générale, la gratuité provoque une hausse sensible de la fréquentation, ainsi qu’un report modal, mais qui se fait au détriment de la mobilité douce.

Plus d'informations

• Communiqué de presse du Tribunal fédéral du 28 avril 2023 sur l'invalidation de l'initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics
• Article Swissinfo du 28 avril 2023 sur l'enterrement par la justice des transports publics gratuits
• Article Wikipedia sur la gratuité des transports publics
• Cas pratique Mobilservice sur la mobilité durable sur les site touristiques, avec des lignes de bus gratuites.